Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22845

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES

Après

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES

Avant

ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-18 §X C.ROUTE.

Après

ART.R.313-18 §X C.ROUTE.