Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22871

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ENSEIGNEMENT NON AUTORISE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR AUTOROUTE

Après

ENSEIGNEMENT NON AUTORISE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR AUTOROUTE

Avant

ART.R.211-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-6 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-6 AL.2 C.ROUTE.