CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS
Avant
ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.
Après
ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.
Avant
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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