Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22883

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Après

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Avant

ART.R.416-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.