DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Après
DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Avant
ART.R.413-15 §I AL.1 C.ROUTE.
Après
ART.R.413-15 §I AL.1 C.ROUTE.
Avant
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
Après
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
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