Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3187

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMISSION DE VALEURS MOBILIERES OFFERTES AU PUBLIC SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

EMISSION DE VALEURS MOBILIERES OFFERTES AU PUBLIC SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.247-2 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.COMMERCE.

ART.R.247-2 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.247-2 AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.247-2 AL.1 C.COMMERCE.