Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PRECURSEUR DE DROGUE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PRECURSEUR DE DROGUE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
Avant
—
Après
ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.3 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §1 AL.3 ARR.MINIST DU 29/07/2003.
ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.3 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §1 AL.3 ARR.MINIST DU 29/07/2003.
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.