Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22923

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE

Après

CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE

Avant

ART.R.431-9 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-9 AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.