COLLECTE ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE
Après
COLLECTE ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE
Avant
ART.L.223-7 AL.1 C.ROUTE.
Après
ART.L.223-7 AL.1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.223-7 AL.2 C.ROUTE. ART.226-21 C.PENAL.
Après
ART.L.223-7 AL.2 C.ROUTE. ART.226-21 C.PENAL.
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