Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 22937

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION VOLONTAIRE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Après

DIVULGATION VOLONTAIRE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.

Après

ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.

Avant

ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.1 C.PENAL.