Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
DETENTION DE SUBSTANCE INTERDITE OU REGLEMENTEE POUR L'ELEVAGE DES ANIMAUX DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION DE SUBSTANCE INTERDITE OU REGLEMENTEE POUR L'ELEVAGE DES ANIMAUX DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
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