Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
DETENTION DE SPECIMEN D'ESPECE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES MENACEE D'EXTINCTION OU DE SES PRODUITS SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION DE SPECIMEN D'ESPECE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES MENACEE D'EXTINCTION OU DE SES PRODUITS SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
Avant
—
Après
ART.419 §1, ART.215 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.2 ARR.MINIST DU 11/12/2001.
ART.419 §1, ART.215 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.2 ARR.MINIST DU 11/12/2001.
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