Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE
OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE
Avant
—
Après
ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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