Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23204

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRODUCTIONS ET MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRODUCTIONS ET MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

Avant

ART.L.671-2, ART.L.671-1, ART.L.621-8, ART.L.654-1 C.RURAL.

Après

ART.L.671-2, ART.L.671-1, ART.L.621-8, ART.L.654-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.671-2 C.RURAL.

Après

ART.L.671-2 C.RURAL.