Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23271

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Après

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Avant

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.