Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23286

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES

Après

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS QUALIFICATION INITIALE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES

Avant

ART.R.3315-7, ART.R.3314-1, ART.R.3315-1, ART.R.3315-2, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7, ART.R.3314-1, ART.R.3315-1, ART.R.3315-2, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.