Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3191

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME
ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.247-2 C.COMMERCE.
ART.R.247-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.