Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23432

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN MATERIEL SPECIFIE SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN MATERIEL SPECIFIE SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE

Avant

ART.R.251-41 4°, ART.R.251-37 C.RURAL. ART.2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. ART.64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41 4°, ART.R.251-37 C.RURAL. ART.2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. ART.64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.