Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23435

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE

Après

EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE

Avant

ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.