Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28818

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

Après

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN
NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN

Avant

Après

ART.986 F C.G.I.
ART.986 F C.G.I.

Avant

Après

ART.986 F AL.2 C.G.I.
ART.986 F AL.2 C.G.I.