Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23466

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT

Avant

ART.12, ART.12-1, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.12, ART.12-1, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.