Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23516

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS

Après

RECIDIVE D'EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3124-15, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-15 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.2 C.TRAVAIL.