Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23519

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Après

PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Avant

ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.