Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23555

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME

Après

VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME

Avant

ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 2013-1379 DU 11/12/2013.

Après

ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 2013-1379 DU 11/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.