Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28825

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 5ème classe
Contravention douanière de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Avant

—

Après

ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.