Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23571

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-1, ART.L.212-2 AL.4, ART.D.212-5 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-1, ART.L.212-2 AL.4, ART.D.212-5 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-1 C.FORESTIER.