Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28826

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit douanier de 3ème classe
Délit douanier de 3ème classe

Avant

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Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT

Avant

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Après

ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.