Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23633

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS APPOSITION D'INSCRIPTION CONFORME PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE L'EMPLISSEUR

Après

PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS APPOSITION D'INSCRIPTION CONFORME PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE L'EMPLISSEUR

Avant

ART.6 2°, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.2 §2 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6 2°, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.2 §2 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.