DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, EDUCATIF OU DE LOISIRS
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, EDUCATIF OU DE LOISIRS
Avant
ART.322-3 AL.13, ART.322-1 §I C.PENAL.
Après
ART.322-3 AL.13, ART.322-1 §I C.PENAL.
Avant
ART.322-3 AL.13, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3 AL.13, ART.322-15 C.PENAL.
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