Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'EXPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE EXPORTATION SANS DECLARATION
ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'EXPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE EXPORTATION SANS DECLARATION
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