Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23790

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Après

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Avant

ART.225-14, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-14, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.