Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23802

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE TERRORISTE

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE TERRORISTE

Avant

ART.421-2-3 C.PENAL.

Après

ART.421-2-3 C.PENAL.

Avant

ART.421-2-3, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-2-3, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.