VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Après
VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Avant
ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.
Après
ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.
Avant
ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.
Après
ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.
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