Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 23865

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES

Après

EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES

Avant

ART.L.617-9 1°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Après

ART.L.617-9 1°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Avant

ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.