Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3210

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS
ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

—

Après

ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.
ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.