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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
28862
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
TRANSACTION NON AUTORISEE D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'IMPORTATION : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
TRANSACTION NON AUTORISEE D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'IMPORTATION : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.426 AL.1 1°, ART.38 §3 C.DOUANES.
ART.426 AL.1 1°, ART.38 §3 C.DOUANES.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
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