Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
FAUSSE DECLARATION EN DOUANE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION D'UNE MESURE DE PROHIBITION A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
FAUSSE DECLARATION EN DOUANE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION D'UNE MESURE DE PROHIBITION A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
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