Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 24028

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE

Avant

ART.R.317-8 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.