Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28876

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES
NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES

Avant

—

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.