Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3212

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

—

Après

ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.
ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.