Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
NON DEPOT DE DECLARATION EN DOUANE DANS LES DELAIS IMPARTIS EN CAS DE REPARATION D'UN NAVIRE HORS DU TERRITOIRE DOUANIER : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
NON DEPOT DE DECLARATION EN DOUANE DANS LES DELAIS IMPARTIS EN CAS DE REPARATION D'UN NAVIRE HORS DU TERRITOIRE DOUANIER : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
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