MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Après
MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Avant
ART.223-1 C.PENAL.
Après
ART.223-1 C.PENAL.
Avant
ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.
Après
ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.
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