Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25025

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA DELIVRANCE EST SOUMISE A PRESCRIPTION

Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA DELIVRANCE EST SOUMISE A PRESCRIPTION

Avant

ART.R.5441-1 8°, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 8°, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.