Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28893

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON AUTORISEE D'UNE FREQUENCE OU D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE
PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON AUTORISEE D'UNE FREQUENCE OU D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE

Avant

—

Après

ART.L.39-1 2°, ART.L.41-1 C.P&CE.
ART.L.39-1 2°, ART.L.41-1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.