Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28894

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON CONFORME D'UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE
PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON CONFORME D'UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE

Avant

—

Après

ART.L.39-1 2°, ART.L.34-9 C.P&CE.
ART.L.39-1 2°, ART.L.34-9 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.