Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28895

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES
PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.L.39-1 2°, ART.L.33-3, ART.L.36-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 2°, ART.L.33-3, ART.L.36-6 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.