Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28896

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS POSSEDER DE CERTIFICAT D'OPERATEUR
PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS POSSEDER DE CERTIFICAT D'OPERATEUR

Avant

—

Après

ART.L.39-1 2°, ART.L.42-4 C.P&CE.
ART.L.39-1 2°, ART.L.42-4 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.