Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 25224

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.