Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE D'EMISSION SANS POSSEDER DE CERTIFICAT D'OPERATEUR
UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE D'EMISSION SANS POSSEDER DE CERTIFICAT D'OPERATEUR
Avant
—
Après
ART.L.39-1 3°, ART.L.42-4 C.P&CE.
ART.L.39-1 3°, ART.L.42-4 C.P&CE.
Avant
—
Après
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
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