Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
IMPORTATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT

Avant

—

Après

ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.
ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.